Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Sendora met à la disposition de ses utilisateurs la plateforme de transport collaboratif de colis entre particuliers accessible via l'application mobile Sendora.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les CGU prévalent sur tout autre document.

Article 2 - Définitions

• « Plateforme » : l'application mobile Sendora et le site web sendora.app ;
• « Utilisateur » : toute personne inscrite sur la Plateforme, qu'elle soit Expéditeur ou Transporteur ;
• « Expéditeur » : tout Utilisateur souhaitant faire transporter un colis ;
• « Transporteur » : tout Utilisateur proposant de transporter un colis lors d'un de ses trajets ;
• « Annonce » : offre publiée par un Expéditeur pour le transport d'un colis ;
• « Mission » : accord conclu entre un Expéditeur et un Transporteur pour le transport d'un colis ;
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.

Article 3 - Accès et inscription

L'accès à la Plateforme est gratuit. L'inscription est obligatoire pour utiliser les fonctionnalités de mise en relation. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ;
• Renseigner des informations exactes, sincères et à jour ;
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité ;
• Disposer d'un moyen de paiement valide.

Les Transporteurs doivent en outre se soumettre à la procédure de vérification d'identité (KYC) et au processus d'onboarding Stripe Connect pour recevoir des paiements.

Article 4 - Obligations de l'Expéditeur

L'Expéditeur s'engage à :

• Décrire avec exactitude et complétude les colis à transporter (nature, dimensions, poids, fragilité ainsi que la valeur réel) ;
• Ne pas expédier d'objets interdits ou réglementés ;
• Emballer correctement les colis pour prévenir tout dommage pendant le transport ;
• Être disponible aux horaires convenus pour la remise du colis ;
• Confirmer la bonne réception du colis dans l'application dans les délais impartis ;
• Payer le montant convenu lors de la confirmation de la mission.

Article 5 - Obligations du Transporteur

Le Transporteur s'engage à :

• Transporter uniquement les colis dont il a vérifié la conformité ;
• Assurer le transport avec soin et diligence ;
• Respecter les délais et horaires convenus avec l'Expéditeur ;
• Informer l'Expéditeur de tout incident survenant pendant le transport ;
• Remettre le colis en main propre au destinataire ou à l'adresse convenue ;
• Déclarer les revenus perçus via Sendora aux autorités fiscales compétentes ;
• Agir en qualité de particulier et non de professionnel du transport.

Article 6 - Fonctionnement des missions

6.1 Publication d'une annonce

L'Expéditeur publie une annonce décrivant son colis, les villes de départ et d'arrivée, les dates souhaitées et le budget proposé. Sendora peut suggérer automatiquement un Transporteur via son système de matching.

6.2 Acceptation d'une mission

Un Transporteur peut proposer ses services en réponse à une annonce. L'Expéditeur sélectionne la proposition de son choix. La mission est confirmée lorsque l'Expéditeur valide la proposition et que le paiement est autorisé.

6.3 Exécution et confirmation

À la livraison, l'Expéditeur (ou le destinataire) confirme la bonne réception dans l'application. Cette confirmation déclenche le versement de la rémunération au Transporteur.

6.4 Annulation

Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Annulation par l'Expéditeur plus de 24h avant le départ : remboursement intégral ;
• Annulation par l'Expéditeur moins de 24h avant : des frais d'annulation peuvent s'appliquer ;
• Annulation par le Transporteur : remboursement intégral à l'Expéditeur.

Article 7 - Modalités de paiement

Les transactions financières sur Sendora sont gérées via Stripe, prestataire de services de paiement agréé. La Société collecte des frais de service calculés sur le montant de chaque transaction.

Le paiement effectué par l'Expéditeur est placé sous séquestre par Stripe jusqu'à confirmation de la livraison. En cas de litige non résolu, Sendora peut intervenir pour décider de l'attribution des fonds conformément aux présentes CGU.

Les Transporteurs reçoivent leurs paiements sur leur compte Stripe Connect. Les virements sont effectués selon le calendrier défini par Stripe (généralement sous 2 à 7 jours ouvrés).

Article 8 - Responsabilité

8.1 Responsabilité de la Société

Sendora est une plateforme d'intermédiation. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages causés aux colis, des retards de livraison, ou des comportements des Utilisateurs. Sendora n'est ni expéditeur ni transporteur et ne prend aucune part dans l'exécution des missions.

8.2 Responsabilité des Transporteurs

Le Transporteur est entièrement responsable des colis qui lui sont confiés pendant le transport. Il est recommandé aux Transporteurs de vérifier leur assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuels dommages causés aux colis transportés.

8.3 Force majeure

La Société ne peut être tenue responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 9 - Comportements interdits

Il est interdit de :

• Créer de faux profils ou usurper l'identité d'une tierce personne ;
• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées ;
• Contourner le système de paiement de la Plateforme (paiement direct entre Utilisateurs) ;
• Publier des contenus faux, trompeurs, diffamatoires ou illicites ;
• Harceler, menacer ou adopter tout comportement inapproprié envers d'autres Utilisateurs ;
• Tenter de nuire au bon fonctionnement technique de la Plateforme.

Article 10 - Système d'évaluation

À l'issue de chaque mission, les Expéditeurs et Transporteurs peuvent s'évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être sincères, objectives et respectueuses. Sendora se réserve le droit de modérer ou supprimer les évaluations qui contreviendraient à ces principes.

Article 11 - Suspension et résiliation

Sendora peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux avéré ou suspecté ;
• Évaluations négatives répétées ;
• Inactivité prolongée du compte.

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logo, marque, design, code source, algorithmes, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Sendora et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. En publiant du contenu sur la Plateforme (photos, descriptions), l'Utilisateur accorde à Sendora une licence non exclusive d'utilisation aux fins de fourniture du service.

Article 13 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Sendora, disponible à l'adresse /privacy, laquelle est intégrée aux présentes CGU par référence.

Article 14 - Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont opposables aux Utilisateurs dès leur publication sur la Plateforme. En cas de modifications substantielles, les Utilisateurs seront informés par email ou notification in-app. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre la Société et un Utilisateur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Nos informations de médiation seront communiquées sur demande.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
legal@sendora.app
sendora.app